Comprendre le projet de loi C-25 : incidences pour la publicité politique au Canada
Dans le cadre des efforts continus visant à renforcer le cadre électoral fédéral du Canada, le projet de loi C-25 a été déposé et est actuellement à l’étude. Bien qu’il ne modifie pas directement les exigences existantes en matière de transparence de la publicité politique en ligne, il introduit des mesures qui pourraient être pertinentes pour les acteurs de l’écosystème de la publicité numérique.
Le présent billet offre un aperçu général du projet de loi et met en lumière certains éléments dont les professionnels de la publicité, les agences et les fournisseurs de technologies publicitaires pourraient vouloir tenir compte.
Aucune modification aux exigences de transparence pour la publicité politique en ligne
À ce stade, le projet de loi C-25 ne modifie pas les dispositions de la Loi électorale du Canada relatives aux registres de publicité politique en ligne ni aux exigences de transparence. Les attentes actuelles en matière de divulgation et d’obligations des plateformes demeurent donc inchangées.
Les participants au Programme de publicité politique de la DAAC devraient continuer de respecter les Principes en vigueur, notamment en ce qui concerne les exigences relatives aux avis et à la tenue de dossiers pour la publicité politique réglementée.
Nouvelles dispositions et dispositions élargies concernant l’influence étrangère
Le projet de loi C-25 introduit et élargit des dispositions visant à limiter l’influence étrangère dans les élections canadiennes. Celles-ci comprennent notamment des restrictions liées :
à la vente d’espace publicitaire pour de la publicité électorale ou partisane à certaines entités étrangères
à l’utilisation de fonds, de biens ou de services étrangers dans le cadre d’activités de publicité politique réglementée
Ces dispositions ne visent pas directement les technologies publicitaires, mais plutôt la source et le contrôle des activités publicitaires.
Ce que cela peut signifier pour l’écosystème publicitaire
Pour les agences, les plateformes et les fournisseurs de technologies publicitaires, ces changements peuvent être pertinents dans les situations où la publicité politique comporte des éléments transfrontaliers.
Par exemple, lorsque des outils, des plateformes ou des services publicitaires sont fournis par des entités situées à l’extérieur du Canada, il peut être utile de tenir compte des éléments suivants :
qui dirige et contrôle la campagne publicitaire
si l’annonceur est une entité canadienne autorisée à mener des activités de publicité politique réglementée
si un aspect de l’entente pourrait être interprété comme une contribution ou une participation d’une entité étrangère
De façon générale, l’utilisation de technologies publicitaires de tiers ne détermine pas, à elle seule, la conformité. La responsabilité de se conformer à la Loi électorale du Canada demeure celle de l’annonceur politique ou du tiers réglementé.
Considérations additionnelles en matière de protection des renseignements personnels
Le projet de loi introduit également des attentes accrues en matière de protection des renseignements personnels pour les partis politiques fédéraux, notamment en ce qui concerne les mesures de protection, la transparence et la gestion des renseignements personnels.
Bien que ces dispositions ne visent pas directement les pratiques publicitaires, elles pourraient avoir une incidence sur la manière dont les acteurs politiques abordent l’utilisation des données et l’engagement des audiences au fil du temps.
Prochaines étapes
À mesure que le projet de loi C-25 progresse dans le processus législatif, des orientations supplémentaires pourraient être publiées par Élections Canada ou d’autres autorités compétentes afin de préciser l’interprétation de ces dispositions en pratique.
La DAAC continuera de suivre l’évolution de la situation et de communiquer des mises à jour au besoin.
Entre-temps, les participants pourraient vouloir demeurer attentifs à la structure de leurs campagnes de publicité politique, en particulier lorsque plusieurs parties, territoires de compétence ou fournisseurs de services sont impliqués.