Foire aux questions (FAQ)
En quoi consiste le programme Publicité politique?
Le programme d’autoréglementation Publicité politique a été créé dans le but d’aider les diffuseurs de publicités politiques et de publicités engagées à offrir une plus grande transparence en ligne. L’icône pourpre utilisée dans le cadre de ce programme est un symbole facilement reconnaissable pour les internautes qui voient les publicités en ligne, qui leur permet de trouver plus d’information sur les organisations qui leur présentent ces publicités.
L’expertise et l’attention de la DAAC portent sur une conformité réglementaire qui fournit de l’information, sans toutefois perturber le message de l’annonceur. La DAAC accorde une licence pour le placement de l’icône pourpre et de son texte dans des publicités politiques/engagées en ligne qui, si l’utilisateur les pointe à l’aide du curseur, clique dessus ou les touchent, afficheront plus d’information sur l’organisation qui a placé la publicité, et ce, conformément aux exigences en matière de transparence de la Loi électorale du Canada et de différentes lois électorales provinciales.
Élections Canada a confirmé à la DAAC que l’avis fourni par le programme Publicité politique satisfaisait à l’exigence de la Loi électorale du Canada quant à l’information sur l’identité qui doit être incluse « dans la publicité ».
Pourquoi je vois une icône pourpre dans les publicités?
L’icône pourpre affichée dans les publicités politiques ou engagées y est placée par l’organisation qui vous présente la publicité. La DAAC demande aux organisations qui sont inscrites à son programme d’utiliser cette icône comme avis – que l’on peut pointer à l’aide du curseur, sur laquelle on peut cliquer ou qu’on peut toucher – pour en savoir plus sur l’organisation qui vous présente la publicité.
Les organisations qui diffusent des publicités politiques ou engagées doivent vous fournir de l’information sur la personne ou l’entité qui a autorisé la publicité. Plutôt que de le préciser en petits caractères directement dans la publicité, elles peuvent utiliser l’icône Publicité politique pour rendre cette information plus accessible et plus claire pour vous.
Qui doit s’inscrire au programme Publicité politique?
Les organisations enregistrées auprès d’Élections Canada – comme les partis politiques, les tiers, les personnes agissant au nom d’un parti ou les associations enregistrées –, qui recourent à la publicité partisane et électorale en ligne sont invitées à s’inscrire au programme d’autoréglementation Publicité politique et à l’utiliser. Ainsi, elles seront assurées d’être conformes aux dernières normes réglementaires établies par la Loi électorale du Canada fédérale, en utilisant l’icône Publicité politique comme symbole de confiance et de transparence.
Les organisations qui placent des publicités en vue d’élections provinciales ou territoriales sont également invitées à adhérer au programme Publicité politique et à utiliser l’icône pourpre.
Quel avantage retire mon organisation lorsqu’elle s’inscrit au programme Publicité politique?
Nous offrons un processus clés en main. Dès qu’une organisation a signé un contrat de licence en vue d’adhérer au programme Publicité politique, elle reçoit une trousse de bienvenue accompagnée d’une lettre de présentation qui lui explique la façon d’accéder à son compte en ligne et la procédure à suivre pour créer ses avis. De plus, elle pourra recourir à un gestionnaire de compte attitré pour de l’information et un soutien continu, notamment pour l’ajout de sondages dans la superposition d’information que voient les internautes et pour recevoir des rapports visuels personnalisés.
Les frais d’adhésion au programme comprennent les fichiers de l’icône, les lignes directrices sur sa mise en œuvre ainsi qu’un outil servant à créer des avis personnalisés.
Comment mon organisation peut-elle inscrire l’information requise dans l’avis?
En tant que participant au programme Publicité politique, vous recevez un code d’accès à une plateforme d’avis sur mesure, conçue spécialement pour afficher l’icône dans vos publicités. Sur cette plateforme, vous serez en mesure de personnaliser vos avis publicitaires en français et en anglais. L’avantage qu’offre cette plateforme pour les avis tient au fait que vous aurez besoin de mettre à jour votre avis une seule fois, en un seul endroit, ce qui aura pour effet de modifier toutes les publicités qui utilisent ces balises. Les balises que vous recevez de la plateforme peuvent être envoyées à votre agence de publicité, aux éditeurs avec lesquels vous travaillez ou aux sociétés publicitaires tierces qui diffusent les campagnes en votre nom.
Forward Logic Software, Inc. est le partenaire technologique exclusif de la DAAC et aide les participants à ajouter l’icône et les avis à leurs publicités.
Les frais d’inscription payés pour m’inscrire au programme sont-ils considérés comme une dépense de publicité aux termes de la Loi électorale du Canada?
Aux termes de la Loi électorale du Canada, les frais d’inscription au programme Publicité politique de la DAAC peuvent devoir être inclus dans le rapport de dépenses de publicité partisane et de dépenses de publicité électorale qui sont soumises à des plafonds selon le moment où la publicité est diffusée.
En vertu des différentes lois provinciales et territoriales, vous pourrez également être tenu d’inclure le programme dans votre rapport aux organismes de réglementation.
Cliquez ici pour connaître les frais d’inscription et pour vous inscrire.
Par la loi, quels avis dois-je présenter en tant qu’annonceur politique?
Le programme Publicité politique de la DAAC aide les organisations à se conformer aux articles pertinents de la Loi électorale du Canada, et plus précisément aux paragraphes 349.5, 352, 429.3 et 449.2. Ces paragraphes sont inclus dans le Projet de loi C-76, appelé Loi sur la modernisation des élections, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.
Les tiers enregistrés doivent fournir (par. 349.5 et 352) :
leur nom,
leur numéro de téléphone,
leur adresse municipale ou Internet (URL),
une indication à l’effet qu’ils ont autorisé la diffusion de la publicité.
Les partis enregistrés, ou toute personne agissant en leur nom, ou les associations enregistrées qui font faire de la publicité partisane doivent inclure dans la publicité (par. 429.3 et 449.2):
un avis à l’effet que la diffusion de la publicité est autorisée par l’agent enregistré du parti ou par l’un des agents de circonscription de l’association.
Le programme peut également satisfaire aux exigences en matière d’avis des lois électorales provinciales et territoriales.
En vertu de la Loi sur le financement des élections de l’Ontario, le programme s’applique à l’article 22(9).
Dans quelle mesure le programme Publicité Politique aide-t-il mon organisation à se conformer à la loi?
En tant que diffuseur de publicités politiques ou engagées, il vous incombe de présenter aux utilisateurs de l’information sur l’organisation qui place les publicités que vous diffusez.
Pour ce faire, vous pouvez rédiger un avis dans le texte même de la publicité ou vous pouvez utiliser le programme Publicité politique qui vous permet d’inclure un avis interactif discret. Dès que l’utilisateur pointe le curseur sur l’icône pourpre figurant dans la publicité (ou clique dessus ou la touche), une boîte d’information s’affiche dans la publicité, qui contient l’avis exigé par la Loi électorale du Canada et par les diverses lois électorales provinciales et territoriales.
Puis-je utiliser l’avis du programme Publicité politique pour des publicités liées à un enjeu particulier?
Oui.
L’avis peut être utilisé par les organisations qui placent des publicités liées à un enjeu particulier. L’avis offre la transparence requise aux utilisateurs, les informant de l’origine de la publicité.
Qu'est-ce que la publicité liée à un enjeu particulier?
Selon Élections Canada, la publicité liée à un enjeu particulier est la diffusion, en période électorale, d'un message publicitaire qui exprime une position sur une question à laquelle est associé un candidat ou un parti enregistré, sans toutefois mentionner le candidat ou le parti d'aucune façon. Comme toute autre publicité électorale, les publicités liées à un enjeu particulier doivent comprendre un énoncé d'autorisation (ce que la DAAC appelle un « avis »).
La publicité liée à un enjeu particulier se caractérise par trois éléments essentiels :
Le moment de la diffusion : La publicité doit être diffusée pendant la période électorale. Toute publicité liée à un enjeu particulier, qui est diffusée en dehors de cette période, n'est pas réglementée.
Le contenu : Le contenu de la publicité doit favoriser ou contrecarrer un enjeu particulier auquel au moins un candidat ou un parti enregistré est associé. Il peut s'agir d'enjeux de politique sociale, intérieure ou étrangère, d'économie ou de sécurité nationale. Toute personne ou tout groupe peut en apprendre davantage sur les enjeux particuliers associés aux partis enregistrés et aux candidats, notamment en consultant le programme des partis enregistrés et des candidats et en suivant les débats auxquels ils participent ou leurs campagnes dans les médias sociaux.
Le contexte : Pour déterminer si un message favorise ou contrecarre un enjeu particulier auquel un candidat ou un parti enregistré est associé, il faut surtout examiner les faits. Une publicité liée à un enjeu particulier, diffusée pendant la période électorale, pourrait être associée à un candidat ou un parti enregistré à un moment donné. C'est pourquoi il est primordial de se rappeler que toute publicité politique, qui favorise ou contrecarre une question et qui est diffusée en période électorale, peut être réglementée.
Pour plus d’information, se reporter au site Web d’Élections Canada.
La DAAC recommande également de consulter les pages d’aide de Facebook relatives à la publicité liée à un enjeu social, disponibles sur la plateforme du réseau :
Qu’est-ce que la DAAC?
L’Alliance de la publicité numérique du Canada (DAAC) est un regroupement d’associations nationales de publicité et de marketing de premier plan, dont les membres partagent l’engagement commun d’offrir un programme robuste et crédible en matière de publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne (votrechoixdepub.ca) et de publicité politique (pubpolitique.ca).